Conditions d’utilisation

GARANTIES LÉGALES

Tous les produits vendus sur le site atelierduflacon.fr bénéficient des garanties légales prévues par les articles L.217-3 à L.217-17 du Code de la Consommation et 1641 à 1649 du Code Civil.

1. Garantie légale de conformité

HY Corp livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du produit.
Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir.

En cas de défaut de conformité, le client peut demander la réparation ou le remplacement du produit, ou à défaut, la réduction du prix ou la résolution de la vente.

2. Garantie contre les vices cachés

Conformément à l’article 1641 du Code Civil, HY Corp est tenue de la garantie à raison des vices cachés rendant le produit impropre à l’usage auquel il est destiné.
Le client dispose d’un délai de deux ans à compter de la découverte du vice pour agir.

3. Exclusion de garantie

Les garanties ne s’appliquent pas en cas de mauvaise utilisation, d’entretien non conforme ou de modification du produit par le client.